Quantcast Choice Terms of Service

Last Updated: May 4th, 2018

Les conditions d’utilisation de Quantcast Choice (ce « Contrat ») décrit les termes et conditions dans lesquels Quantcast met à votre disposition sa solution Quantcast Choice (la « Solution »).
EN UTILISANT LA SOLUTION, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES DE CE CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ SUFFISANTE POUR LIER CETTE ENTITÉ À CE CONTRAT, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS » ET « VOTRE » DÉSIGNERONT LADITE ENTITÉ (OU, SI CETTE ENTITÉ REPRÉSENTE UN TIERS AUTORISÉ, LES TERMES « VOUS » ET « VOTRE » DÉSIGNENT ALORS CETTE ENTITÉ, LA OU LES PARTIE(S) QUI DÉLIVRE(NT) LES AUTORISATIONS, OU LES DEUX, LE CAS ÉCHÉANT). QUANTCAST EST SUSCEPTIBLE DE MODIFIER CE CONTRAT DE TEMPS EN TEMPS ; TOUTE UTILISATION CONTINUE 30 JOURS APRÈS LEUR NOTIFICATION VAUT ACCEPTATION DES MODIFICATIONS (VOIR SECTION 6). LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT.

    1. Quelques définitions.

       « Législations en vigueur en matière de confidentialité des données » désigne tout type de loi, de statut ou de réglementation applicable, tels qu’ils peuvent être modifiés, étendus ou réédictés de temps en temps, se rapportant aux Données personnelles, notamment (i) le Règlement Général de Protection des Données (« RGPD ») 2016/679 de l’Union européenne ainsi que toute législation des États membres de l’Union européenne mettant en œuvre le RGPD et (ii) la Directive européenne 200258/EC sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle qu’elle a été modifiée et transposée dans la législation des États membres de l’Union européenne, ainsi que toute législation remplaçant la Directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

       « Balise Choice » désigne le code JavaScript spécifique ou le kit de développement logiciel fourni pour vous par Quantcast et qui peut être inséré sur les pages Web ou les applications pour la mise en œuvre de la Solution, ainsi que les correctifs, mises à jour et mises à niveau qui vous sont fournis.

       « Signal de consentement » indique si le visiteur d’un site Web ou l’utilisateur d’une application (l’utilisateur final) a fourni un consentement valide ou s’il a retiré ou révoqué son consentement pour certains ou tous les tiers souhaitant obtenir le consentement de cet utilisateur conformément aux dispositions du RGPD.

       « Données personnelles » a la même signification que celle présentée dans le RGPD.

    2. Solution de consentement et de transparence Quantcast.

       a.  Solution. La Solution est une application de consentement et de transparence qui permet aux opérateurs de sites Web et aux développeurs d’applications de collecter et de gérer les Signaux de consentement. Quantcast vous fournira la Balise Choice et le Guide technique Quantcast Choice pour vous permettre de mettre en œuvre la Solution.

       b.  Obligations et représentations de Quantcast. Quantcast convient, déclare et garantit que la Solution est compatible avec le Cadre ouvert de consentement et de transparence de l’IAB Europe.

       c.  Vos obligations et représentations. Vous convenez, déclarez et garantissez à Quantcast que vous (i) possédez les droits, approbations et consentements nécessaires pour mettre en œuvre la Balise Choice sur les pages Web, applications ou autres applications digitales, (ii) mettrez en œuvre la Balise Choice uniquement comme décrit dans le Guide technique Quantcast Choice fourni par Quantcast et conformément aux termes et conditions de ce Contrat, (iii) n’allez ni interférer ni tenter d’interférer avec les fonctions opérationnelles de la Solution, et (iv) n’effacerez ni ne modifierez en aucune manière les mentions de droits d’auteur, les avis relatifs aux marques et autres notifications de droits de propriété apparaissant dans la Solution.

    3. Indemnités. Vous acceptez de défendre, dédommager et exonérer Quantcast de tout type de jugement, dommages, perte, responsabilité ou coût (y compris les frais d’avocats raisonnables) suite à la réclamation d’un tiers dû à votre violation de l’un des termes de ce Contrat ou votre utilisation de la Solution. Quantcast n’aura aucune obligation ni responsabilité si la réclamation résulte d’une association à, d’un ajout à ou d’une modification de la Choice Tag. Si, conformément à l’Article 82(4) du RGPD, Quantcast est reconnu responsable de l’ensemble des dommages découlant d’une violation ou de plusieurs violations du RGPD dans le cadre des activités couvertes par ce Contrat, afin de garantir une indemnisation effective d’un ou plusieurs individus, vous dédommagerez Quantcast pour tout type de réclamations, exigences, pertes, dommages ou dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) en rapport avec toute violation éventuelle du RGPD pour laquelle vous êtes, totalement ou partiellement, responsable. Toute indemnisation versée à un sujet de données conformément à l’Article 82(4) du RGPD par Quantcast, totalement ou partiellement imputable à des violations du RGPD par votre fait, sera remboursée conformément à cette indemnité et à l’Article 82(5), dès la réception d’une demande écrite de Quantcast, conformément à cette Section 3.

    4. Exonération de garantie. La Solution est fournie « en l’état », sans garantie ni condition de quelque forme que ce soit, explicite ou implicite. Sans limiter ce qui précède, Quantcast décline explicitement toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non violation. Quantcast n’assume aucune responsabilité en votre nom, au nom de l’un de vos fournisseurs tiers ni au nom de n’importe quelle autre entité pour toute action ou inaction relative aux Signaux de consentement, ou si vous ou l’un de vos fournisseurs tiers ou toute autre entité contournez ou interférez avec les restrictions techniques incluses dans la Solution, telle que fournie par Quantcast. Quantcast ne garantit aucunement que la Solution, y compris “le Choice Tag”, (i) sera disponible de façon ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs, (ii) ne causera aucune latence ni aucun retard de traitement ou (iii) respectera les dispositions légales en matière de consentement ou de protection des données. Quantcast n’assume aucune responsabilité quant à votre recours à la Solution. Les exclusions et exonérations qui précèdent constituent une partie essentielle de ce Contrat et le fondement de la possibilité, pour Quantcast, de vous fournir la Solution. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, ce qui signifie que cette clause d’exonération peut ne pas s’appliquer dans sa totalité.

    5. Résiliation. Sauf en cas de résiliation conformément aux présentes dispositions, ce Contrat demeure pleinement en vigueur tant que vous utilisez la Solution. Vous pouvez résilier ce Contrat en supprimant “Le Choice Tag” de vos pages Web ou applications, selon le cas, ou en informant Quantcast de votre résiliation de ce Contrat, par écrit, à tout moment. Quantcast peut mettre fin à l’accès à la Solution ou résilier ce Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune et sans aucune responsabilité à votre égard. Quantcast ne sera pas responsable envers vous ni envers un tiers quelconque pour la résiliation de ce Contrat. Nonobstant ce qui précède, les Sections 3, puis 7 à 10, demeurent en vigueur après la résiliation.

    6. Modification du Contrat. Quantcast se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de suspendre la Solution sans préavis. Quantcast peut également modifier ce Contrat de temps en temps. Si le Contrat modifié ne vous semble pas acceptable, vous pouvez résilier votre compte dans un délai de 30 jours en suivant la procédure décrite dans la Section 5. L’utilisation de la Solution, après ce délai de 30 jours, constitue votre acceptation de ces modifications.

    7. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS, QUANTCAST NE SERA RESPONSABLE, À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS, POUR LES PERTES CONSÉCUTIVES, LES DOMMAGES EXEMPLAIRES, LES PERTES FORTUITES, LES PERTES OU DOMMAGES PARTICULIERS, LES PERTES DE PROFITS OU LES DOMMAGES PUNITIFS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION, MÊME SI QUANTCAST A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA POSSIBILITÉ, POUR QUANTCAST, DE VOUS PROPOSER LA SOLUTION. CE PARAGRAPHE S’APPLIQUERA INDIFFÉREMMENT DE L’INEXÉCUTION DU RECOURS EXCLUSIF FOURNI AU PARAGRAPHE SUIVANT. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UN DÉCÈS OU DE BLESSURES PERSONNELLES DÉCOULANT D’UNE NÉGLIGENCE, OU FRAUDE, DE LA PART DE QUANTCAST, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE QUANTCAST À VOTRE ÉGARD POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE À DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (US $250,00).

    8. Notifications. Toutes les notifications ou autres communications de votre part à l’attention de Quantcast seront considérées comme délivrées uniquement si elles ont été remises de main à la main, reçues par courrier électronique ou par courrier de première classe pré-affranchi, à l’adresse ci-dessus ou à toute autre adresse qui vous aura été fournie par Quantcast à cette fin, à l’attention du Service juridique.

Depuis l’intérieur des États-Unis, contactez :

Quantcast Corp.
795 Folsom Street
San Francisco, CA 94107
Attn: Legal Department
E-mail : contact@quantcast.com

Depuis l’extérieur des États-Unis, contactez :

Quantcast International Limited
Beaux Lane House
Lower Mercer Street, 1st Floor
Dublin 2, Irlande
Attn: Legal Department
E-mail : contact.dublin@quantcast.com”

    9. Divers.Ce Contrat constitue l’ensemble des ententes survenues entre les parties concernant la Solution. Il remplace l’ensemble des précédents et actuels contrats, propositions et communications, par écrit ou par oral, entre Quantcast et vous à cet égard. Une renonciation, par l’une des parties, à exercer les recours que lui confère toute violation de ce Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à exercer ces mêmes recours en cas de nouvelle ou future violation du même Contrat ou de toute autre disposition. Si certaines parties ou dispositions de ce Contrat sont considérées comme inapplicables, vous et Quantcast convenez que ces mêmes parties ou dispositions seront appliquées dans la mesure maximale possible, le reste du Contrat demeurant intégralement applicable. Vous et Quantcast convenez qu’il n’existe aucun tiers bénéficiaire d’une quelconque promesse, obligation ou déclaration formulée par Quantcast. Chacune des deux parties a le droit de céder ses droits, données et obligations, aux termes du présent Contrat, dans leur intégralité, dans le cadre de la vente de toutes (ou d’une grande partie de) ses ressources en rapport avec ce Contrat, une fusion ou une restructuration. Rien, dans le présent Contrat, ne constituera un partenariat ou une entreprise associée entre vous et Quantcast. CE CONTRAT AINSI QUE TOUT LITIGE ÉVENTUEL RELATIF À CE CONTRAT SERONT RÉGIS PAR LA LOI CALIFORNIENNE. VOUS ET QUANTCAST CONVENEZ ET ACCEPTEZ LA COMPÉTENCE DE CETTE JURIDICTION COMME ÉTANT LA PLUS APPROPRIÉE ET QUE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, ACTIONS ET PROCÉDURES, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, RELATIFS À QUANTCAST OU AU CONTENU DU PRÉSENT SE TIENDRONT EXCLUSIVEMENT DANS DES TRIBUNAUX SITUÉS À SAN FRANCISCO, EN CALIFORNIE. Ce Contrat a été rédigé en langue anglaise. Toute traduction dans une autre langue est uniquement fournie pour des raisons de commodité. En cas d’incohérence entre la version en langue anglaise et l’une des traductions, la version en langue anglaise prévaut.

    10. Partie contractante.

Si vous résidez aux États-Unis, ce Contrat est conclu entre vous et Quantcast Corporation. Si vous résidez hors des États-Unis, ce Contrat est conclu entre vous et Quantcast International Limited, une société irlandaise à responsabilité limitée. Les références à « Quantcast », « nous » ou « notre » désignent soit Quantcast Corporation soit Quantcast International Limited, selon le cas applicable.”